GIPA 2024 : calcul, montant, date de versement, simulation (2025)

Depuis 2008, les agents publics qui gagnent moins de 5.000 euros bruts par mois et qui n’ont pas été augmentés durant quatre ans à hauteur de l’inflation, bénéficient d’une indemnité leur permettant de ne pas perdre en pouvoir d’achat. Cette prime a été reconduite cette année.

Le principe de la GIPA

La garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) a été instaurée par le décret du 6 juin 2008. Cette indemnité est destinée aux fonctionnaires dont le traitement indiciaire (l’équivalent du salaire dans le secteur public) est assez peu élevé et dont l’avancement automatique par l’ancienneté et la revalorisation annuelle du point d’indice ne leur ont pas permis de compenser l’évolution sur quatre ans des prix à la consommation (hors tabac).

Grâce à la GIPA, le pouvoir d’achat des agents publics aux rémunérations relativement modestes est maintenu. Cette prime permet de contrebalancer les absences de revalorisation annuelle du point d’indice de la fonction publique, notamment celles qui ont été appliquées sans discontinuer de 2010 à 2016.

Pour la 16ème année consécutive, la GIPA a été reconduite en 2023. Elle devrait s’ajouter à la nouvelle prime de pouvoir d’achat de 300 à 800 euros réservée aux fonctionnaires gagnant moins de 3.250 euros brut par mois qui devrait être versée d’ici la fin de l’année.

Les fonctionnaires éligibles à la GIPA

Pour percevoir la GIPA, les agents titulaires de la fonction publique doivent remplir deux critères :

  • Disposer d’un indice sommital inférieur ou égal à la rémunération des groupes hors échelle B (HEB), soit 56.570,79 euros bruts annuels en 2023
  • Avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans durant la période de référence de quatre ans de la GIPA (voir plus loin).

S’il respecte les deux conditions, le fonctionnaire titularisé peut toucher la GIPA qu’il relève de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. Il peut appartenir aussi bien à la catégorie C (ouvriers) de la fonction publique qu’à la catégorie B (employés) ou à la catégorie A (cadres).

Les magistrats, les militaires, mais aussi les personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle rémunérés par l’État, sont éligibles à la GIPA si leur traitement ou solde est inférieur ou égal à la HEB. Les agents à temps partiel peuvent bénéficier de la GIPA au prorata de leur temps de travail.

Outre les agents titulaires de leur poste dont le traitement indiciaire est supérieur à la HEB, il existe d’autres fonctionnaires exclus de la GIPA :

  • Les agents de catégorie A rémunérés sur la base d’un ou des indices détenus au titre d’un emploi fonctionnel (fonctionnaires ayant des responsabilités particulières d’encadrement)
  • Les agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de la GIPA
  • Les agents en congé de formation professionnelle
  • Les agents non titulaires devenus titulaires au cours de la période de référence de la GIPA
  • Les agents ayant subi, durant la période de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.

La GIPA concerne tous les agents non titulaires de la fonction publique (stagiaires, vacataires, contractuels) à condition que leur contrat de travail fasse référence à un indice et que leur rémunération soit inférieure ou égale à la HEB.

Le calcul de la GIPA

La GIPA est calculée à partir des traitements bruts annuels (TBA) de début et de fin de la période de référence fixée par arrêté publié au Journal Officiel. Le texte déterminant les éléments de calcul à prendre en compte pour la mise en œuvre de la garantie cette année est paru au JO du 13 août 2023.

Le TBA correspond à l’indice majoré (IM) au 31 décembre de l’année de début ou à l’IM au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence de la GIPA multiplié par la valeur annuelle du point d’indice de l’année de début ou de l’année de fin de la période de référence.

Le montant de l’indemnité équivaut au TBA de l’année de début de la période de référence de la GIPA multiplié par l’inflation moyenne constatée de la période de référence majorée d’un point auquel est soustrait le TBA de l’année de fin de la période de référence.

Le montant de la GIPA 2024

L’arrêté fixantles éléments de calcul de la GIPA pour 2024 n’a pas été encore publié au Journal Officiel.

Le montant de la GIPA 2023

L’arrêté publié le 13 août 2023 au Journal Officiel a fixé les éléments de calcul de la GIPA pour 2023 :

  • La période de référence est comprise entre le 31 décembre 2018 et le 31 décembre 2022
  • Le taux moyen d’inflation constatée durant la période est de 8,19%
  • La valeur moyenne du point en 2018 est de 56,2323 euros
  • La valeur moyenne du point en 2022 est de 57,2164 euros.

Prenons, l’exemple d’un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2022 :

Son TBA 2018 = 514 (son IM) x 56,2323 (la valeur moyenne du point d’indice en 2018) = 28.903,40 euros
Son TBA 2022 = 514 (son IM) x 57,2164 (la valeur moyenne du point d’indice en 2022) = 29.409,23 euros.

Sa GIPA 2023 = 28.903,40 euros (TBA 2018) x (8,19% [inflation moyenne] + 1 point) – 29.409,23 euros (TBA 2022) = 1.861,36 euros.

L’arrêté fixant les critères de la dernière GIPA ayant été publié le 13 août 2023, la prime devrait être versée aux fonctionnaires bénéficiaires sur leur traitement de septembre 2023.

Le montant de la GIPA 2022

L’arrêté publié le 2 août 2022 au Journal Officiel a fixé les éléments de calcul de la GIPA pour 2022 :

  • La période de référence est comprise entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2021
  • Le taux moyen d’inflation constatée durant la période est de 4,36%
  • La valeur moyenne du point en 2017 est de 56,2044 euros
  • La valeur moyenne du point en 2021 est de 56,2323 euros.

Prenons, l’exemple d’un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2021 :

Son TBA 2017 = 514 (son IM) x 56,2044 (la valeur moyenne du point d’indice en 2017) = 28.889,06 euros
Son TBA 2021 = 514 (son IM) x 56,2323 (la valeur moyenne du point d’indice en 2020) = 28.903,40 euros.

Sa GIPA 2022 = 28.889,06 euros (TBA 2017) x (4,36% [inflation moyenne] + 1 point) – 28.903,40 euros (TBA 2021) = 1.245,72euros.

L’arrêté fixant les critères de la dernière GIPA ayant été publié le 2 août 2022, la prime a été versée aux fonctionnaires bénéficiaires sur leur traitement de septembre 2022.

Le montant de la GIPA 2021

Le décret et l’arrêté publiés le 12 août 2021 au Journal Officiel ont fixé les éléments de calcul de la GIPA pour 2021 :

  • La période de référence est comprise entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2020
  • Le taux moyen d’inflation constatée durant la période est de 3,78%
  • La valeur moyenne du point en 2016 est de 55,7302 euros
  • La valeur moyenne du point en 2020 est de 56,2323 euros.

Prenons, l’exemple d’un agent à temps complet ayant l’indice majoré 514 au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2020 :

Son TBA 2016 = 514 (son IM) x 55,7302 (la valeur moyenne du point d’indice en 2016) = 28.645,32 euros
Son TBA 2020 = 514 (son IM) x 56,2323 (la valeur moyenne du point d’indice en 2020) = 28.903,40 euros.

Sa GIPA 2021 = 28.645,32 euros (TBA 2016) x (3,78% [inflation moyenne] + 1 point) – 28.903,40 euros (TBA 2020) = 824,72 euros.

La prime avait été versée aux fonctionnaires bénéficiaires sur leur traitement de septembre 2021.

Le montant de la GIPA 2020

Le décret et l’arrêté publiés le 25 octobre 2020 auJournal Officielont fixé les éléments de calcul de la GIPA pour 2020 :

  • La période de référence est comprise entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2019
  • Le taux moyen d’inflation constatée durant la période est de 3,77%
  • La valeur moyenne du point en 2015 est de 55,5635 euros
  • La valeur moyenne du point en 2019 est de 56,2323 euros.

Prenons, l’exemple d’un agent à temps complet ayant l’indice majoré514 au 31décembre2015 et au 31décembre 2019 :

Son TBA 2015 = 514 (son IM) x 55,5635 (la valeur moyenne du point d’indice en 2015) = 28.559,64 euros
Son TBA 2019 = 514 (son IM) x 56,2323 (la valeur moyenne du point d’indice en 2019) = 28.903,40 euros.

Sa GIPA 2020 = 28.903,40 euros (TBA 2019) x (3,77% [inflation moyenne] + 1 point) – 28.559,64 euros (TBA 2015) =732,94euros.

Le montant de la GIPA 2019

Le décret et l’arrêté publiés le 10 octobre 2019 au Journal Officielont fixé les éléments de calcul de la GIPA pour 2019 :

  • La période de référence est comprise entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2018
  • Le taux moyen d’inflation constatée durant la période est de 2,85%
  • La valeur moyenne du point en 2014 est de55,5635 euros
  • La valeur moyenne du point en 2018 est de 56,2323 euros.

Le montant de la GIPA 2018

L’arrêté publié le 7 novembre 2018 au Journal Officiel a fixé les éléments de calcul de la GIPA pour 2018 :

  • La période de référence était comprise entre le 31 décembre 2013 et le 31 décembre 2017
  • Le taux moyen d’inflation constatée durant la période était de 1,64%
  • La valeur moyenne du point en 2013 était de 55,5635 euros
  • La valeur moyenne du point en 2017 était de 56,2044 euros.

Le simulateur GIPA

Le site service-public.fr propose un simulateur aux agents publics pour savoir s’ils sont éligibles à la GIPA et, si oui, en estimer le montant. L’internaute doit seulement indiquer s’il est un fonctionnaire titularisé, un contractuel en CDI ou en CDD dont la rémunération est calculée à partir d’un indice de la fonction publique. Il doit ensuite préciser s’il travailler à temps complet ou à temps partiel et, pour la GIPA 2023, son indice en décembre 2018 et son indice en décembre 2022. Un estimation de sa GIPA 2023 lui est alors donnée.

La date de versement de la GIPA 2024

La GIPA est calculée automatiquement. Le fonctionnaire n’a aucune démarche à effectuer. En théorie, l’employeur (administration, collectivité locale, hôpital) a jusqu’au 31 décembre de l’année pour verser l’indemnité à ses agents.

Les cotisations sur la GIPA

Considérée comme une prime, la GIPA est soumise à des cotisations sociales. Nous indiquons ici uniquement la part salariale que les agents doivent supporter.

Pour les agents titulaires de la fonction publique

  • La contribution sociale généralisée (CSG) à 9,2%
  • La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5%
  • Les cotisations à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Pour les agents non titulaires de la fonction publique

  • La CSG à 9,2%
  • Le CRDS à 0,5%
  • Les cotisations d’assurance vieillesse de base (régime général)
  • Les cotisations d’assurance vieillesses complémentaire (Ircantec)

A lire également :

Retraites des fonctionnaires : régime de base de la fonction publique

GIPA 2024 : calcul, montant, date de versement, simulation (2025)

FAQs

Comment calculer la GIPA 20-24 ? ›

Le calcul de la GIPA

Le montant de l'indemnité équivaut au TBA de l'année de début de la période de référence de la GIPA multiplié par l'inflation moyenne constatée de la période de référence majorée d'un point auquel est soustrait le TBA de l'année de fin de la période de référence.

Quand sera versée la prime GIPA ? ›

La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Vous n'avez pas de démarche à effectuer. Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.

Comment calculer la prime GIPA ? ›

Exemple de calcul

TBA 2022 = 514 x 57,2164 = 29 409,23 € GIPA 2023 = 28 903,40 x (1 + 8,19 %;) – 29 409,23 = 1 861,36 €.

Pourquoi je ne touche pas la GIPA ? ›

Tous doivent être rémunérés sur la base d'un indice < ou = à la hors échelle B et ne pas avoir changé de statut sur la période de référence. Ainsi, un contractuel de droit public devenu fonctionnaire, par exemple, ne sera pas éligible à la GIPA .

Est-ce que les fonctionnaires vont être augmenté en 2024 ? ›

Malgré cela, les syndicats soutiennent à juste raison que ces revalorisations restent largement inférieures à l'inflation de 5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023. Ils refusent que 2024 soit « une année blanche », sans augmentation de salaire. Les discussions entre le ministre et les syndicats sont déjà très tendues.

Quel indice prendre pour la GIPA ? ›

Service-Public.fr vous propose un simulateur qui permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et, si oui, le montant que vous percevrez. Pour cela, vous devez indiquer l'indice majoré (figurant sur votre bulletin de salaire) que vous déteniez à la date du 31 décembre 2018 puis à celle du 31 décembre 2022.

Est-ce que la GIPA est imposable ? ›

- L'indemnité est soumise à toutes les cotisations pour les agents relevant du régime général. L'indemnité est imposable. Mon agent est parti en retraite, dois-je lui verser la GIPA 2023 ? Tout dépend de la date de son départ en retraite.

Est-ce que la GIPA compte pour la retraite ? ›

La GIPA fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Le calculateur ci-dessous est mis à votre disposition pour vous aider à déterminer si vous êtes éligible à la GIPA et, le cas échéant, pour quel montant.

Comment est versé la GIPA ? ›

La GIPA est versée de manière automatique à l'agent qui remplit les conditions pour en bénéficier sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande. Elle est versée en une fois tous les ans dans son intégralité en fin d'année.

Quelles cotisations sur la GIPA ? ›

Pour les agents contractuels et les agents à temps non complet relevant du régime général, la GIPA est soumise aux cotisations d'assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accident et vieillesse et Ircantec. La GIPA est soumise à : - Contribution Sociale Généralisée (CSG).

Comment calculer la prime pouvoir d'achat des fonctionnaires ? ›

Qu'est-ce que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ?
  1. +1,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique ;
  2. jusqu'à 9 points d'indice pour les débuts de grille des agents de catégories C et B ;
  3. 75 % des frais de transport domicile-travail remboursés depuis septembre 2023 ;
Oct 25, 2023

Qui a droit à la GIPA 20 23 ? ›

Pour être concerné par le dispositif de la GIPA, il faut avoir été rémunéré sur un emploi public au moins trois années durant la période de référence.

Est-ce que la GIPA est rétroactive ? ›

En principe, un agent peut réclamer un droit non mis en oeuvre dans la limite de 4 ans. Vous pouvez toujours essayer d'en faire la demande mais votre collectivité risque de vous opposer ce délai.

Est-ce que la GIPA sera reconduite en 2024 ? ›

La reconduction de la prime GIPA n'a pas été officialisée pour 2024. Voici les dernières informations sur la garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Quand sera versé la prime pouvoir d'achat fonction publique ? ›

Fonction publiques : une prime de pouvoir d'achat pour lutter contre l'inflation. Face à l'inflation, la prime de pouvoir d'achat annoncée en juin dernier par le ministre Stanislas Guerini sera versée aux agents publics à partir d'octobre 2023.

Quelle est la valeur du point d'indice des fonctionnaires ? ›

Le texte a déjà permis une revalorisation du point d'indice de 1,5 % au 1er juillet 2023. Au 1er janvier 2024, la valeur mensuelle du point d'indice est de 4,92 (soit une valeur annuelle de 5 907,34 euros).

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